Information importante concernant les cours obligatoire
Suppression des cours obligatoires pour les détenteurs de chien
En sa qualité de second conseil, le Conseil national a décidé le 19 septembre 2016 de supprimer
les cours obligatoires pour les détenteurs de chiens (attestation de compétences), prévus dansl’ordonnance sur la protection des animaux. Le Conseil des États avait déjà adopté la motion de
Ruedi Noser (PLR/ZH), qui vise cet objectif.
Pour pouvoir appliquer la décision du Parlement, il faudra modifier les ordonnances concernées.
Les travaux commencent dès à présent. Il incombera au Conseil fédéral de décider des
modifications nécessaires, qui entreront vraisemblablement en vigueur au plus tôt le 1er janvier
2017. Le droit en vigueur reste applicable jusqu’à l’entrée en vigueur des ordonnances
modifiées.
Les cours obligatoires pour détenteurs de chiens pourront être maintenus dans certains
cantons. Ils se fondent sur les lois canines cantonales qui mettent la sécurité de la population au
premier plan, un aspect qui relève de la responsabilité des cantons.
21.09.2016
Source : https://www.blv.admin.ch/blv/fr/home/tiere/heim-und-wildtierhaltung/hunde/hundehalten.
html
C'est officiel, les cours obligatoires sont supprimé dès le 1ier janvier 2017
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